Deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) 

La Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) a partiellement traité la révision de la loi sur l’aménagement du territoire concernant les constructions hors des zones à bâtir. Dans une première évaluation, les initiantes et initiants de l’Initiative paysage saluent les améliorations proposées, notamment la limitation de l’approche territoriale pour les exceptions supplémentaires. Ils émettent toutefois de grandes réserves au cas où le Conseil national suivrait ici le Conseil des Etats plutôt que sa propre commission.

La proposition de la Commission prévoit de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. L’objectif de stabilisation signifie que le nombre de bâtiments hors zone à bâtir ne doit plus augmenter indéfiniment et que l’imperméabilisation des sols ne doit plus non plus augmenter, sauf dans certains cas exceptionnels. La CEATE-N reprend ainsi l’une des principales revendications de l’Initiative paysage sous une forme atténuée. Il reste à traiter la mise en œuvre de cet objectif au moyen des plans directeurs cantonaux, qui sera décisive pour la réalisation de l’objectif.

« Par rapport à la version du Conseil des Etats, la proposition de la commission du Conseil national constitue – pour autant que l’on sache – une nette amélioration. Si les propositions de la majorité de la commission sont maintenues jusqu’au vote final, il existe une réelle chance d’améliorer efficacement la base légale pour le paysage, la protection des terres cultivables, la culture du bâti et la biodiversité. L’objectif de stabilisation serait toutefois contourné si des propositions de la minorité au plénum permettaient des exceptions supplémentaires au principe de séparation des zones constructibles et non constructibles dans la même mesure que celle décidée par le Conseil des Etats en juin 2022 », déclare Elena Strozzi, directrice de l’association de soutien de l’Initiative paysage.

L’objectif de stabilisation est décisif pour la protection des paysages et de la biodiversité ; tout affaiblissement de cet objectif signifie également plus de trafic et plus d’effets de coupure qui menacent par exemple la faune sauvage.

Ne pas compromettre l’objectif de stabilisation par des dérogations  

Contrairement au Conseil des Etats, la CEATE-N a supprimé la disposition peu claire de l’art. 8c 1bis et a ainsi fixé des limites au changement d’affectation des bâtiments agricoles. Lors de la consultation, un seul canton l’a demandé, et l’idée est en outre diamétralement opposée aux objectifs de l’initiative sur les résidences secondaires adoptée en 2012.

Malgré cette amélioration, l’approche territoriale permet aux cantons d’autoriser, en dehors de la zone à bâtir, des zones spéciales pour des utilisations qui devraient en fait se trouver dans des zones à bâtir régulières. La commission veut tout de même la limiter aux régions de montagne, par exemple. L’Initiative paysage demande au Conseil national de ne pas donner suite aux propositions visant à créer des lacunes légales supplémentaires. Il s’agit notamment de propositions visant à autoriser de manière générale la transformation de bâtiments agricoles devenus inutiles en logements.

La décision de formuler de manière plus restrictive la proposition de primes de démolition pour les nouvelles constructions de remplacement est elle aussi réjouissante.

Les initiantes et initiants de l’Initiative paysage sont donc sceptiques quant à l’exception décidée de justesse pour les changements d’affectation et les transformations de bâtiments agricoles à l’art. 24c, sans proposition de compensation, et examineront donc d’un œil critique la formulation exacte de l’article.

Compromis valable de la CEATE-N

« Le Parlement doit mieux protéger le paysage, la biodiversité et le patrimoine bâti. Il faut mettre un terme à la perte des terres cultivables suisses et au bétonnage par la petite porte », a déclaré Strozzi. Selon elle, l’Initiative paysage tient compte de cet objectif. Le comité d’initiative suivra donc de près les débats au Conseil national avant de décider d’un éventuel retrait de l’initiative. « Des directives claires de la part des politiques sont nécessaires. La protection des ressources naturelles nous concerne tous et est une question d’identité suisse : elle est importante non seulement pour la nature, mais aussi pour notre bien-être. Nous devons réagir maintenant afin de préserver notre espace de détente pour les générations futures », ajoute Strozzi.

Si le Conseil national reprend le projet de sa commission – pour autant qu’il soit connu aujourd’hui – sans faire de concessions importantes, ce compromis pour atteindre les objectifs de l’Initiative paysage va dans la bonne direction.

Contacts:

• Pro Natura:Stella Jegher, responsable Politique, tél. 079 411 35 49
• BirdLife Suisse: Jan Schudel, chef de projet Politique, tél. 076 479 98 78
• Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39
• Responsable de la campagne Initiative paysage: Elena Strozzi, tél. 079 555 33 79