Le Conseil des Etats rejette l’Initiative paysage – et adopte un contre-projet contradictoire

16.6.2022

Le Conseil des Etats rejette l’Initiative paysage. Il mise toutefois sur un contre-projet indirect sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. L’objectif est la stabilisation du nombre de bâtiments hors zones à bâtir au niveau actuel. Cela permettrait de stopper la perte de terres cultivables et de mieux protéger le paysage, la biodiversité et le patrimoine bâti. Malheureusement, le Conseil des États a également procédé à d’autres assouplissements des dispositions relatives à la construction en dehors des zones à bâtir. L’ensemble du projet est donc contradictoire et remet à nouveau en question la séparation entre zone constructible et zone non constructible. Les initiant-es misent désormais sur le Conseil national.

Le Conseil des Etats a poursuivi et conclu aujourd’hui les débats, interrompus il y a une semaine, sur la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et sur l’Initiative paysage. Les décisions prises sont ambiguës du point de vue de l’Initiative paysage.

Le net rejet de l’Initiative paysage est regrettable, même s’il n’est pas surprenant. Le Conseil des Etats a toutefois décidé que la révision partielle de la LAT serait considérée comme un contre-projet indirect à l’initiative, ce qui correspond également au souhait du Conseil fédéral. Cela donne au comité d’initiative la possibilité d’un retrait conditionnel, qui sera envisagé si le contre-projet répond aux préoccupations de l’initiative. « Nous en sommes toutefois encore très loin », déclare Elena Strozzi, responsable de campagne de l’Initiative paysage. « Le Conseil des Etats a certes adopté l’objectif de stabilisation avec une mise en œuvre efficace, reprenant ainsi la préoccupation centrale de l’initiative. Mais en même temps, des exceptions supplémentaires ont été décidées pour la construction en dehors des zones à bâtir. La séparation entre zones constructibles et non constructibles est ainsi à nouveau remise en question ».

La réaffectation illimitée des étables à des fins d’habitation sape le principe de séparation

Du point de vue de l’Initiative paysage, la décision d’autoriser de manière pratiquement illimitée la réaffectation à des fins d’habitation de bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés est particulièrement choquante. Il s’agit ici de 400’000 bâtiments d’exploitation. Lors de la consultation, un seul canton l’a réclamé, et la réglementation est en outre diamétralement opposée aux objectifs de l’initiative sur les résidences secondaires adoptée en 2012.

Le Conseil national doit maintenant résoudre les contradictions entre l’objectif de stabilisation avec une bonne mise en œuvre et les exceptions beaucoup trop nombreuses. Ce n’est qu’ainsi que le principe de séparation entre zones constructibles et non constructibles pourra être respecté, et qu’ainsi qu’un retrait de l’Initiative paysage pourrait être envisagé.

Contacts:

Pro Natura:Urs Leugger-Eggimann, secrétaire général, président de l’association de soutien à l’Initiative paysage, Tel. 079 509 35 49
BirdLife Suisse: Raffael Ayé, directeur, Tel. 076 308 66 84
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39
Patrimoine suisse: Patrick Schoeck, Responsable Culture du bâti, tél. 079 758 50 60
Responsable de la campagne Initiative paysage: Elena Strozzi, tél. 079 555 33 79

Organisations membres de l’association de soutien de l’Initiative paysage:

Lancée en mars 2019 par des organisations de défense de la nature et du patrimoine réunies en une seule et même association, l’Initiative paysage a formellement abouti le 8 septembre 2020. Elle veut mettre un terme au bétonnage croissant des paysages et à la perte inquiétante des meilleurs sols. En Suisse, près de 40% des surfaces d’habitat et d’infrastructure se trouvent en dehors de la zone à bâtir. A l’heure où le principe de séparation est cardinal pour l’aménagement du territoire, 2’000 nouveaux bâtiments sortent de terre chaque année hors zone à bâtir.