Contre-projet indirect à l’Initiative paysage : prise de position de l’Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti»

Le 15 juin, le Conseil national débattra sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2), qui fera office de contre-projet à l’Initiative paysage. Essentiellement, le projet actuel va dans le bon sens pour freiner le boom de la construction à l’extérieur de la zone à bâtir et protéger ainsi le paysage, la biodiversité et le patrimoine bâti. Il est cependant important que le Parlement ne contourne pas les objectifs de stabilisation par de nouveaux assouplissements.

La Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) a renforcé, complété et formulé de manière plus claire plusieurs aspects du projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2, objet 18.077), par rapport à la version précédente du Conseil des États. Les éléments suivants sont fondamentaux, pour que le principe de séparation entre les zones constructibles et les zones non constructibles soit renforcé dans la LAT :  

• les objectifs de stabilisation : en ce qui concerne le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir
• la mise en œuvre des objectifs par le truchement des plans directeurs cantonaux 
• les primes à la démolition comme incitation à éliminer les édifices inutilisés 
• des délais et des règles explicites si les objectifs ne sont pas atteints 
• une bonne régulation de la compensation de la plus-value comme adopté lors de la première révision de la loi (LAT1) 
• des règles claires et strictes pour l’approche territoriale qui permet de construire dans des zones non constructibles avec des mesures de compensation et de valorisation. 

L’Association de soutien à l’Initiative paysage est d’avis que le projet, dans son ensemble, apporte une claire amélioration. Cependant, il ne pourra être considéré comme un compromis acceptable et comme un bon contre-projet à l’Initiative paysage que si cette version de la majorité de la commission du Conseil national sera confirmée dans son essence et qu’on rejettera les nombreuses demandes de la minorité. Celles-ci veulent obtenir de nouvelles exceptions aux constructions à l’extérieur des zones à bâtir. Il faudra ensuite que le Conseil des Etats se rallie à la commission du Conseil nationale (CEATE-N) et à sa commission CEATE-E. De plus, une décision d’une petite majorité de la Commission est particulièrement frappante : elle permettrait de transformer entièrement en habitations les étables et granges annexes aux maisons paysannes, c’est-à-dire quasiment de construire des immeubles locatifs dans la zone agricole au lieu de la zone à bâtir. 

Le mécanisme central : le double objectif de stabilisation, la mise en œuvre via les plans directeurs, le délai transitoire, le monitoring par la Confédération 

La CEATE-N a confirmé les objectifs de stabilisation formulés par le Conseil des États au sujet du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée à l’extérieur des zones à bâtir. Sa mise en œuvre se fera par les plans directeurs cantonaux et dans le cadre d’une conception d’ensemble élaborée par les cantons. Un délai transitoire, afin d’atteindre lesdits objectifs, est prévu pour la modification des plans directeurs. À son échéance, tout nouvel édifice sera soumis à l’obligation de compenser. La Confédération sera chargée de relever les données pour l’examen des objectifs de stabilisation. Les tâches des cantons seront ainsi allégées et les données de l’observation du territoire pourront être comparées au niveau national.  

Une minorité de la CEATE-N a toutefois demandé de nombreuses nouvelles possibilités de construire, Elles se heurtent à l’objectif de stabilisation. Il faut espérer que ces demandes, qui impliquent une régulation renforcée et comptent sur des concepts très flexibles, ne seront pas suivies par le Conseil national.  

Limiter l’approche territoriale aux zones de montagne 

Selon ce qu’on appelle l’”approche territoriale”, les cantons devraient avoir la possibilité de définir des zones spéciales à l’extérieur de la zone à bâtir, sous certaines conditions. On y admettrait des utilisations dont limplantation n’est pas imposé par la destination. Il y a ainsi le danger que des zones à bâtir spéciales soient créées à l’extérieur de la zone à bâtir, ce qui est contraire au principe de séparation. Selon la proposition de la majorité de la CEATE-N, cette possibilité serait tout de même restreinte aux zones de montagne. De plus, il faudra tenir compte de la structure du bâti, du patrimoine bâti, de l’aspect de l’environnement alentour, de l’intégration dans le paysage et de la conservation de la biodiversité et des terres cultibables. Dans la plupart des cas, des mesures de compensation et de valorisation seront demandées. 

Heureusement, la CEATE-N a biffé une nouvelle disposition contraire au principe de séparation : le Conseil des États avait prévu que les cantons pourraient définir des territoires où il serait permis de transformer des bâtiments agricoles inutilisés en habitations. Il est absolument essentiel pour l’Initiative paysage que cette disposition reste supprimée. 

Ne pas transformer les bâtiments ruraux en bâtiments à usage d’habitation! 

Une nouvelle demande de la Commission, acceptée à une courte majorité prévoit que le volume global des édifices agricoles contigus aux maisons paysannes situées à l’extérieur de la zone à bâtir puisse être transformé en habitations. Ainsi, plusieurs appartements pourraient voir le jour à la place d’anciennes grandes étables et granges. L’Initiative paysage est d’avis qu’une telle demande est très problématique, car elle contrevient au principe de séparation. Ce serait un pas en arrière considérable par rapport à la règle actuellement en vigueur, selon laquelle les édifices non conformes à la zone ne sont admis que s’ils conservent leur caractère d’origine. Ce dernier peut être changé uniquement pour des questions liées à l’assainissement énergétique du bâtiment ou pour une adaptation aux exigences modernes de l’habitat. La transformation des édifices annexes en immeubles locatifs changerait complètement l’aspect des fermes isolées et de leurs alentours. 

Cette décision de la Commission perturbe le contenu, autrement assez positif, de la version de la CEATE-N. L’Initiative paysage compte sur le Conseil national pour y apporter une rectification.  

Prime à la démolition comme incitation 

Afin d’atteindre les objectifs de stabilisation, on a introduit un prix à la démolition comme incitation financière à l’élimination des bâtiments inutilisés. Cependant, ce prix devrait être versé uniquement pour la démolition de bâtiments légalement construits, comme le demande justement la majorité de la Commission, et seulement si l’on renonce à construire un nouveau bâtiment. Il sera financé par la péréquation de la valeur ajoutée et par des contributions fédérales et cantonales. Ce sera un outil financier appréciable et utile aux cantons pouvant classer peu de terrains et disposant donc d’entrées limitées provenant de la péréquation de la valeur ajoutée. Il serait donc problématique que la minorité s’impose. 

En conclusion 

Dans l’ensemble, le projet de révision partielle de la CEATE-N va dans la bonne direction. Cependant, quelques améliorations n’ont obtenu qu’une courte majorité et quelques demandes de la minorité mettent en péril la protection de la nature, des paysages et des terres cultivables dans les zones non constructibles.  

Autres informations : 

Page LAT2 sur le site web du Parlement cf. lien ci-dessus (18.077)