Consultation sur la révision de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)
La protection du paysage dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Une échéance importante pour la protection du paysage : la consultation sur la révision de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) est ouverte jusqu’au 9 octobre 2024. Celle-ci réglemente la construction hors des zones à bâtir, que l’Initiative paysage, retirée entre temps, voulait stopper.
La loi et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisées prévoient un objectif de stabilisation, mais aussi de nombreuses exceptions.
La loi, en tant que contre-projet à l’initiative, et donc l’ordonnance, sont un compromis dont de nombreux points sont difficiles à mettre en œuvre.
L’objectif principal reste de stabiliser le nombre de constructions et les surfaces imperméabilisées en dehors des zones à bâtir ; l’augmentation doit être limitée à 0,5 pour cent au maximum. C’est la seule façon de séparer – comme le prescrit la Constitution – les zones constructibles des zones non constructibles et de protéger les paysages libres.
De nombreuses questions restent ouvertes sur la manière dont la Confédération et les cantons appliqueront l’aménagement du territoire en dehors des zones à bâtir. C’est pourquoi les organisations soutenant l’Initiative paysage (Pro Natura, La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, BirdLife Suisse, Patrimoine suisse, l’ATE, Habitatdurable) et d’autres associations partenaires suivent de près la suite de la mise en œuvre.
> Lien Consultation sur l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
En Suisse, les constructions à l’extérieur de la zone à bâtir couvrent près de 40% de l’ensemble de la surface bâtie. Ces quatre dernières années s’y sont ajouté 23’000 nouvelles constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. L’Initiative paysage a été déposée en 2020 avec l’objectif de protéger le paysage et les terres arables de l’exubérance des constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. La LAT2 a servi de contre-projet indirect à l’initiative. Elle a été approuvée à l’unanimité le 29 septembre 2023. Alors, l’Initiative paysage avait été retirée sous conditions.