FAQ

L’Initiative paysage s’engage à stopper le boom de la construction en dehors des zones à bâtir. La construction dans ces zones doit être limitée par des règles claires. Bien que l’aménagement du territoire suisse prévoie déjà une stricte séparation des zones constructibles et non constructibles, plus de 40% des bâtiments se trouvent en dehors de ces zones. Chaque année, plus de 2000 nouvelles constructions viennent s’y ajouter. L’objectif de l’initiative est d’obtenir une législation qui garantisse la protection des espaces de détente, de la biodiversité, des terres cultivables, des surfaces agricoles et des habitats naturels.

Actuellement, près de 37% des surfaces bâties se trouvent hors des zones constructibles. Depuis 1998, une surface équivalente à 18’600 terrains de football a été construite hors des zones à bâtir. Si on n’inverse pas la tendance, il n’y aura bientôt plus de campagne. Dans le moyen-pays, sur le plateau suisse, de plus en plus de surfaces disparaissent entre les localités.

Depuis 1975, la surface occupée par des bâtiments agricoles hors des zones à bâtir a augmenté de près de 25%, alors que le nombre d’exploitations agricoles a pratiquement diminué de moitié durant la même période. . Parmi cette augmentation, seule une petite partie s’explique par l’évolution de l’agriculture. Où passe le reste ?

Les organisations qui soutiennent l’Initiative paysage sont aussi pour la transition énergétique, sans condition. L’Initiative paysage, qui inscrit dans la Constitution la restriction des constructions et des installations hors zones à bâtir, ne change rien à la situation juridique actuelle: les permis de construction d’infrastructures pour la production et le transport d’énergies renouvelables (hydraulique, éolien, solaire, biomasse et géothermie) restent liés aux principes inscrits dans la loi sur l’énergie et sur l’aménagement du territoire (LAT) tels la pesée des intérêts et l’implantation imposée par la destination.

Protéger le climat, la biodiversité et le paysage constitue un tout, l’un ne va pas sans l’autre. Il n’est pas possible de protéger un pan sans s’occuper des autres car les trois domaines sont étroitement liés. C’est pour cela qu’il faut les traiter ensemble. Les constructions hors de zones à bâtir menacent la biodiversité et la protection du climat. Elles nuisent à la nature en limitant la mobilité des animaux et en imperméabilisant les sols.

Hors zones à bâtir, énormément de nouvelles infrastructures comme des routes ou de nouveaux bâtiments résidentiels et des halles pour l’industrie ou l’agriculture intensive s’imposent dans nos paysages. Ces constructions entraînent directement la perte d’habitats pour la flore et la faune. Les habitats naturels sont aussi affectés indirectement par la fragmentation, l’augmentation de l’intensité d’utilisation, la pollution lumineuse et d’autres perturbations. L’initiative paysage demande que le nombre de bâtiments hors zone à bâtir ainsi que la surface occupée par ces derniers n’augmentent pas. Elle protège ainsi des espaces naturels et également les meilleures terres agricoles, les surfaces s’assolement. Sauver les paysages, c’est donc sauver la biodiversité !

L’application aux différents niveaux politiques correspond aux compétences de la Confédération, des cantons et des communes. Ce fonctionnement est habituel dans de nombreux domaines du système fédéraliste suisse. La Constitution et les lois établissent les bases au niveau fédéral, les cantons et les communes sont tenus d’adapter leurs lois et prescriptions en conséquence. Les cantons ont beaucoup de compétences en matière d’aménagement du territoire. Pour cette raison ils octroient toujours des permis de construire à l’extérieur de la zone à bâtir.

Si c’était effectivement le cas, il y aurait beaucoup de zones à bâtir disponibles dans les villages. Là, les zones à bâtir ne sont souvent pas complètement exploitées, contrairement aux villes. L’offre de logements à la campagne est moins limitée que dans les villes. Lorsque l’initiative sera acceptée, il sera toujours possible de vivre dans la zone non constructible, si l’on utilise les édifices existants ou si l’on transforme des bâtiments agricoles dignes de protection et inutilisés. Plus le paysage est bétonné, moins il est attrayant pour y vivre. La protection du paysage va aussi dans l’intérêt de celles et ceux qui souhaitent vivre à la campagne.

Il sera toujours possible de construire de nouvelles étables ou d’en agrandir pour que les animaux aient davantage de place. L’Initiative paysage permet les nouvelles constructions et les transformations nécessaires à l’agriculture. Cependant, les cantons doivent veiller à stabiliser le nombre global d’édifices et la surface bâtie dans la zone non constructible. Cela est possible en démolissant les nombreux édifices inutilisés et vides, car ils ne sont plus compatibles avec le bien-être des animaux.

Pour que l’objectif de plafonnement puisse être atteint, les constructions agricoles devenues inutiles – étables et granges, etc. – doivent disparaître. Les cantons sont chargés de régler cela. L’initiative ne dit rien sur la question de savoir qui doit supporter les frais de démolition. Il convient au législateur de régler cette question. Une possibilité évidente serait de financer les frais de démolition par la taxe sur la plus-value pour les nouveaux classements en zone à bâtir. La taxe sur la plus-value est une taxe affectée qui doit être payée par les propriétaires fonciers lorsque leur terrain prend de la valeur suite à un changement d’affectation. Il n’en résulte donc aucun coût supplémentaire pour la collectivité.

• Cet assertions est erronée, car il ne s’agit pas d’édifices en dur comme on les trouve dans la zone à bâtir, mais d’étables et granges inutilisées. Il s’agit généralement de simples constructions en bois qui ne se prêtent pas à être réutilisées comme habitations de vacances. 
• Le but de l’initiative consiste à maintenir le paysage ouvert et à éviter de construire à l’extérieur de la zone à bâtir. Il ne s’agit pas non plus de démolir le plus grand nombre de bâtiments dans la zone non constructible, mais uniquement ceux qui ne servent plus à l’agriculture. La surface construite globale ne doit pas augmenter. Cependant, les édifices dignes de protection peuvent être transformés en habitations.  
• De plus, il faut considérer l’ensemble de l’écobilan. Les immeubles isolés sont plus difficiles à entretenir, rénover et raccorder que ceux qui se trouvent dans la zone à bâtir. Par conséquent, d’un point de vue environnemental, il est plus sensé de construire dans la zone à bâtir que de transformer des étables et des granges inutilisées dispersées dans le paysage. 
   

Le droit en vigueur considère les inventaires des édifices dignes de protection. Les cantons ont déjà établi des procédures pour motiver la mise sous protection de certains édifices. Les transformations des édifices agricoles inutilisés sont dès lors uniquement permises si elles permettent de conserver un édifice digne de protection.