2024

Les organisations environnementales qui nous soutiennent auront fort à faire en 2024. La mise en œuvre de la LAT2 sera cruciale pour une protection du paysage efficace. Il est important d’éviter que les nouveaux mécanismes inscrits dans la loi ne mettent pas à mal le principe de séparation des zones. Les ONGE resteront vigilantes afin d’éviter de nouveaux abus.

Le 15 février, le délai référendaire sur la deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire a pris fin. La loi peur entrer en vigueur et l’Initiative est donc officiellement retirée.

En 2024, une révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire est prévue, qui donnera lieu à une consultation publique au milieu de l’année. La loi et l’ordonnance révisées entreront probablement en vigueur au cours de l’année 2025.

2023

Début 2023, la Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) a traité la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire LAT2 et a élaboré un nouveau projet. Le 25 avril 2023, la Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) a terminé ses délibérations (v. communiqué de presse de l’Initiative paysage sur la décision de la CEATE-N).

Le Conseil national a traité l’objet (18.077) le 15 juin 2023 (Communiqué de presse: L’Initiative paysage salue les améliorations à la LAT2). Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Le 14 septembre, le Conseil des Etats a revoté sur une version de la LAT . Les divergences ont été éliminées lors de la session d’automne. Les dépliants des différentes étapes sont disponibles sur le site du Parlement.

Le 29 septembre, le Parlement a voté sur le texte final de la loi sur l’aménagement du territoire.

A la suite de la votation par le Parlement du contre-projet, le comité d’initiative a opté pour un retrait conditionnel de l’Initiative. En effet, il pense que la version révisée de la LAT est un compromis acceptable qui reprend les demandes principales de l’initiative : la stabilisation du nombre de bâtiments hors zones. Les organisations de protection de l’environnement qui nous soutiennent veilleront de près pour la mise en œuvre de cette loi.

Le 5 décembre, le Conseil national a dû se prononcer officiellement sur l’Initiative. A 122 voix contre 59, le Conseil national a refusé l’initiative. Ceci fait en partie suite à l’adoption du contre-projet indirect par le Parlement quelques mois plus tôt. 

Par la suite, le 22 décembre, le Parlement au complet a finalement rendu son verdict sur l’Initiative paysage. Sans surprise, au vu des votes dans les deux Conseils, le Parlement refuse l’Initiative paysage.

2022

La commission propose une version: sur la base des résultats de la consultation, la CEATE-E retravaille une nouvelle fois la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. La nouvelle version sera adoptée le 11 mai 2022. L’association de soutien de l’Initiative paysage salue cette nouvelle version qui reprend la principale préoccupation de l’initiative, mais exprime également des réserves sur certains aspects de la révision. 

Vote au conseil des Etats: le plénum du Conseil des Etats s’est réuni le 16 juin pour le vote final sur la proposition de la commission. La chambre basse a voté pour la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, tout en accordant des exceptions supplémentaires. L’ensemble du projet est donc contradictoire et remet à nouveau en question la séparation entre zone constructible et zone non constructible. Les initiant-es espèrent que le Conseil National saura corriger le tir afin d’arriver à une loi plus cohérente.

Le 5 juillet, la CEATE-N décide à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet du Conseil des Etats. L’Initiative paysage salue cette décision.

Fin 2022, le Parlement a décidé de l’octroi d’un délai supplémentaire pour le traitement de l’initiative paysage. Le délai imparti va donc désormais jusqu’au 08 mars 2024.

2021 

Un contre-projet indirect: le 12 mai 2021, le Conseil fédéral annonce qu’il n’élaborera pas de propre contre-projet indirect. Selon lui, le projet de la CEATE-E sur la LAT2, adapté sur la base de l’initiative, intègre les principales revendications de cette dernière. 

Contre projet insuffisant: l’association de soutien de l’Initiative paysage estime que le projet de la CEATE-E sur la LAT2 proposé en mai 2020 comme contre-projet indirect est insuffisant (communiqué de presse du 09 septembre 2021). Le projet de loi a été mis en consultation jusqu’au 13 septembre 2021. 

2020

Dépot: l’Initiative paysage est déposée le 8 septembre 2020 à la Chancellerie fédérale avec 105’000 signatures. Le 16 octobre, la Chancellerie annonce que 104’487 signatures sont valables et que l’initiative a formellement abouti.

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire: peu après le dépôt de l’Initiative paysage, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) décide en septembre 2020 d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) du Conseil fédéral alors que le Conseil national l’avait auparavant rejeté. 

Conseil fédéral: le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral décide de rejeter l’Initiative paysage et de lui opposer un contre-projet indirect. Ce contre-projet indirect doit reprendre l’objectif central de l’initiative qui vise à renforcer la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. 

2019

Lancement: L’Initiative biodiversité et l’Initiative paysage sont lancées le 26 mars 2019 sous la forme d’une double initiative.